Surendettement - Décaissement du failli : La libération de la dette après l’échec.
(Mise à jour du professionnel jusqu’au dernier et plus récent D.Lgs. n. 14/2019).
L’étude est préparée dans le cadre des procédures de résolution de crise du surendettement visant à remédier aux situations de plus en plus répandues d’endettement dans lesquelles se trouvent les ménages, les petites entreprises et les consommateurs.
A partir du 15 mai 2022, le nouveau Code de la Crise et d’entreprise et de l’insolvabilité D.Lgs. n. 14/2019 sera régi.
L’avocat s’occupe également de la CD. procédure de concordat mineur s’adressant exclusivement aux professionnels, aux petits entrepreneurs, aux exploitants agricoles, aux HAP et aux start-ups innovantes, à l’exclusion du consommateur. Cette procédure permet au demandeur de pouvoir continuer à exercer son activité entrepreneuriale ou professionnelle en assainissant sa position débitrice en même temps (art. 74-83 D.lgs. n. 14/2019).
Vous pourrez vous adresser au Studio où vous trouverez des professionnels capables de vous guider vers le décaissement souhaité et l’annulation des positions débitrices actives, toujours avec l’aide d’une évaluation diligente et attentive du cas concret et à l’activation conséquente des procédures conciliatives les plus adéquates.