Droit de l'Entreprise
Droit Commercial et des Sociétés, Entreprise familiale.
L’Avocat peut y assister dans le cadre des procédures visant à l’exercice d’actions en responsabilité contractuelle et non contractuelle à l’égard des organes sociaux d’administration et/ou de contrôle de sociétés, ainsi qu’à l’établissement de contrats sociaux, La Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord.
En outre, l’Étude fournit une assistance qualifiée dans la rédaction de contrats d’entreprise, de contrats de non-concurrence et dans le cadre des procédures de cession d’entreprise, de location d’entreprise, de location de branche d’entreprise et d’usufruit d’entreprise.
Le Cabinet offre également une assistance particulière pour tous les postes antérieurs à la constitution du loyer ou de l’usufruit, ainsi que pour tous les rapports contractuels et de travail, par exemple cédés lors du transfert de l’entreprise.
➤ Entreprise Familiale et Pactes de Famille.
La garantie de la continuité de l’entreprise. (Mises à jour du professionnel jusqu’à la plus récente L. n. 76/2016).
L’Avocat s’occupe également de la rédaction de pactes familiaux, c’est-à-dire de contrats permettant à l’entrepreneur de transférer, à sa discrétion, en tout ou en partie, l’entreprise à un ou plusieurs descendants (enfants, petits-enfants, etc…), en permettant le passage des générations à l’entreprise et en assurant la conservation du complexe d’entreprise ainsi que la continuité de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de débourser des charges supplémentaires pour la rédaction d’un acte de testament ou de don.